Dispositif Scellier : ce qui change à partir de 2010

Alors que le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait un verdissement du dispositif dès cette année, le texte définitif reporte cette disposition à 2011. A partir de cette date, il conviendra donc de distinguer les logements non " BBC " des logements " BBC " pour lesquels le taux de la réduction d'impôt sera plus important.         

Destiné à favoriser l'investissement locatif, le dispositif Scellier accorde une réduction d'impôt sur le revenu, aux contribuables domiciliés en France qui achètent ou font construire un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, qu'ils s'engagent à donner en location nue, à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de neuf ans. La réduction d'impôt concerne également les particuliers souscrivant aux parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier). Et ce, à condition que 95% du montant de la souscription serve à financer un logement éligible à la réduction d'impôt.

En direct ou en parts, le particulier peut investir dans la limite de 300 000 euros par an. Par conséquent jusqu'à la fin 2012, il peut consacrer 1.200.000 euros à l'investissement immobilier résidentiel dans le secteur neuf.

L'AVANTAGE FISCAL

AVANT: Le taux de la réduction d'impôt était fixé à 25% pour les logements acquis en 2009 et en 2010. Et à 20% pour ceux acquis en 2011 et 2012.

MAINTENANT: A compter de 2011, le dispositif fait l'objet d'un verdissement. En d'autres termes, les logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur procurent un taux de réduction majoré. Pour ces logements BBC (batiment basse consommation), ce taux s'élève à 25% et à 20% pour tout investissement réalisé respectivement en 2011 et en 2012. En revanche, pour les autres logements, le taux de réduction d'impôt tombe à 15% en 2011 et à 10% en 2012. Pour les logements non BBC, ce taux atteint 25% cette année, pour tomber à 15% pour un achat réalisé en 2011 et ne représenter plus que 10% pour une acquisition effectuée en 2012.

Le report de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est répartie, par parts égales, sur neuf années. Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième incluse.

AVANT: si le contribuable reportait la réduction d'impôt sur la dixième année, il pouvait se contenter de louer son bien pendant seulement neuf ans.

MAINTENANT: Le bénéfice de ce report est désormais conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit au bénéfice de la location. Ainsi par exemple si le contribuable reporte la réduction d'impôt sur la dixième année, il doit louer son bien pendant dix ans.

Un zonage dérogatoire
La réduction d'impôt " Scellier " ne peut pas être accordée pour les opérations réalisées dans des zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, ce qui exclut la zone C (arrêtés des 30.12.08 et 29.4.09).

Avant Jusqu'à maintenant, la zone C était exclue du dispositif

Un exemple : possible demande d'agrément à Avranches
Le territoire nationale est divisé en trois zones : A, B et C. Seules les zones A et B recouvrant les grandes villes sont éligibles au dispositif Scellier. Le député maire de Vitré, Pierre Mehaignerie, qui avait lancé une action pour élargir ce régime, a obtenu gain de cause. " Dans la Manche, seules Cherbourg et Granville sont éligibles" rappelle notre confrère Ouest France. Bien qu' une ville comme Avranches soit située en zone C, il se pourrait qu'elle demande l'agrément afin de pouvoir accueillir des opérations de promotion combinant accession à la propriété et logement locatif. Affaire à suivre dans la Manche et dans d'autres départements français.

MAINTENANT: En fonction de la situation locale du marché, il est désormais possible d'avoir le droit, sur dérogation, de proposer des opérations en Scellier dans une commune située en zone C. Pour éviter les excès, la décision du ministre chargé du logement de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population.

Source :Les Echos 12/01/2010